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Travail et Immigration
Interjeter appel d’une décision de la Commission des accidents du travail
Puis-je en appeler d’une décision de la Commission des accidents du travail?
Oui. Si vous êtes un travailleur ou une personne à charge d’un travailleur décédé, vous pouvez interjeter appel de toute décision de la Commission des accidents du travail touchant votre droit à une indemnisation.
Y a-t-il un délai pour interjeter appel d’une décision de la Commission des accidents du travail?
Non. Il n’y a pas de délai pour en appeler des décisions de la Commission des accidents du travail. Vous pouvez en appeler d’une décision des mois ou des années plus tard, mais plus longtemps vous attendez, plus il pourrait être difficile de trouver des éléments de preuve appuyant votre appel.
Mon employeur peut-il en appeler d’une décision concernant ma réclamation?
Oui. Votre employeur peut aussi en appeler d’une décision prise par la Commission des accidents du travail concernant votre réclamation. Si votre employeur entreprend un appel, vous en serez avisé par la Commission des accidents du travail et vous verrez offrir l’option de participer à l’appel.
Ai-je besoin d’une copie de mon dossier de réclamation?
Oui. Une copie complète de votre dossier de réclamation sera utile pour comprendre les raisons expliquant la décision de la Commission des accidents du travail, et pourrait contenir des éléments de preuve appuyant votre appel. La Commission des accidents du travail vous fournira une copie gratuite de votre dossier si vous téléphonez à son coordonnateur de l’accès aux dossiers au 204 954-4453. Vous pouvez vous informer sur les mises à jour périodiques de votre dossier en tout temps. Si vous demandez une copie additionnelle de votre dossier, la Commission des accidents du travail exigera des frais.
Si le Bureau des conseillers des travailleurs me vient en aide, dois-je lui fournir une copie de mon dossier?
Non. Le Bureau des conseillers des travailleurs obtiendra une copie de votre dossier auprès de la Commission des accidents du travail lorsque vous l’aurez autorisé à le faire par écrit. La Commission des accidents du travail ne lui fournira pas de copie, sauf si vous lui en avez donné la permission.
Que dois-je faire avant d’interjeter appel d’une décision de la Commission des accidents du travail?
Lorsque la Commission des accidents du travail rend une décision, vous recevez une lettre expliquant sa décision et ses motifs. Si on vous a dit qu’une décision a été prise, mais que vous n’avez pas reçu de lettre, faites-en la demande. La décision écrite de la Commission des accidents du travail vous aidera à préparer votre argument en vue d’un appel.
Si vous avez de nouveaux renseignements, vous pouvez les soumettre à la Commission des accidents du travail et demander une révision à la personne qui a pris la décision avant de déposer un appel officiel.
Qui prend les décisions à la Commission des accidents du travail?
La plupart des décisions sont prises par le gestionnaire de cas (ou un arbitre) chargé de votre réclamation. Ce dernier doit gérer votre réclamation et prendre des décisions concernant votre indemnisation. Vous devriez être en contact régulier avec votre gestionnaire de cas et discuter de toute préoccupation ou question concernant votre réclamation.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de votre gestionnaire de cas, vous pouvez en faire appel au Bureau de révision interne de la Commission des accidents du travail.
Qu’est-ce que le Bureau de révision interne?
Le Bureau de révision interne est un niveau d’appel officiel à la Commission des accidents du travail, composé d’employés cadres de la Commission. Il examine les appels écrits et a le pouvoir de maintenir, de modifier ou d’infirmer une décision d’un gestionnaire de cas. Le Bureau de révision interne peut également retourner le dossier au gestionnaire pour une enquête plus approfondie.
Comment faire appel devant le Bureau de révision interne?
Pour faire appel de la décision d’un gestionnaire de cas au Bureau de révision interne, expliquez par écrit les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision et pourquoi vous croyez qu’elle est erronée. Vous pouvez fournir des renseignements additionnels au Bureau de révision interne avec votre appel, mais cela peut faire en sorte que votre réclamation soit retournée au gestionnaire de cas pour une enquête ou un examen plus approfondi. Nous pouvons vous aider à déterminer ce que vous devez inclure dans un appel au Bureau de révision interne.
Dois-je me présenter en personne lorsque j’interjette appel devant le Bureau de révision interne?
Non. Les appels au Bureau de révision interne sont faits par écrit. Toutefois, le personnel du Bureau pourrait communiquer avec vous s’il a besoin de renseignements additionnels ou s’il souhaite clarifier un aspect de votre appel.
Et si je suis en désaccord avec la décision du Bureau de révision interne?
Si vous obtenez des éléments de preuve additionnels qui soutiennent votre argument, vous pouvez les transmettre au Bureau de révision interne et demander une révision de sa décision. Vous pouvez aussi lui demander de revoir votre appel si vous croyez qu’un aspect n’a pas été pris en compte adéquatement. Le Bureau de révision interne réexaminera les appels tant qu’il y a de nouveaux renseignements qui touchent la réclamation.
S’il n’y a aucun nouvel élément de preuve pour soutenir votre position et que vous croyez que la décision du Bureau de révision interne est erronée, vous pouvez faire appel de la décision devant la Commission d’appel.
Qu’est-ce que la Commission d’appel?
La Commission d’appel est un comité de trois personnes nommées par le gouvernement pour représenter les intérêts du public, des travailleurs et des employeurs. Ces personnes ne sont pas des employés de la Commission des accidents du travail. La Commission d’appel est le dernier niveau d’appel et, normalement, vous n’aurez qu’une seule occasion de présenter votre argument. Il est très important que vous disposiez de tous les éléments de preuve accessibles avant de déposer votre appel.
La Commission d’appel vous demandera si vous souhaitez déposer des observations écrites ou tenir une audience orale. La plupart des appels sont faits au moyen d’une audience orale où vous et votre représentant, le cas échéant, faites une présentation et répondez aux questions des membres du comité.
La Commission d’appel tiendra compte de toute l’information au dossier, ainsi que des éléments de preuve ou des arguments que vous présentez pour votre appel. Elle peut aussi demander plus d’information de votre médecin. Une fois qu’elle aura toute l’information dont elle a besoin, elle prendra une décision. Cette décision est définitive et ne peut être révisée, sauf dans des circonstances très limitées.
Et si je suis en désaccord avec la décision de la Commission d’appel?
La Commission d’appel est le dernier niveau d’appel. Comme ses décisions sont définitives, il est important de vous préparer, de rassembler toute l’information et de la présenter à votre appel.
La révision d’une décision prise par la Commission d’appel a seulement lieu dans des circonstances très limitées. Pour en savoir plus, consultez le site Web de la Commission d’appel au www.appeal.mb.ca.
Pour joindre le Bureau des conseillers des travailleurs
Téléphone : 204 945-57877 ou
Sans frais : 1 800 282-8069 (demandez le Bureau des conseillers des travailleurs au poste 5787)
Télécopieur : 204 948-2020
Courriel : wao@gov.mb.ca